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La législation des conditions d´accès à la profession

Selon le décret du 29 Mai 1997 :

La Commission Nationale de la Coiffure (C.N.C) est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne quels que soient sa nationalité et son lieu de résidence, qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure et qui ne remplit pas les conditions d´expérience professionnelle de diplômes.
Cette Commission est composée de :

+ 4 membres titulaires nommés par arrêté du ministre chargé de l´Artisanat, pour une durée de trois ans non renouvelable, comprenant :

La commission est présidée par un représentant du Ministre chargé de l´Artisanat.

Le décret du 05 Février 1988 portant sur les conditions d´accès à la profession de Coiffure est abrogé.

Nouveau : Extraits de l´ordonnance du 25 Mars 2004

A. L´article 3 de la loi du 23 Mai 1946 est remplacé par :

"Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d´une personne professionnellement qualifiée. De même, l´activité professionnelle de coiffure à domicile doit être exercée par une personne qualifiée."

B. Est puni d´une amende de 7500 euros le fait d´exercer la profession de coiffeur en méconnaissance des dispositions de l´article 3.

C. Un décret en Conseil d´État fixe les conditions de la présente loi et notamment pour les diplômes et titres homologués, les cas dans lesquels les coiffeurs peuvent, à certaines conditions, être dispensés de la qualification prévue, ainsi que les conditions dans les quelles les personnes qui ne détiennent pas les diplômes mentionnés peuvent être autorisées à exercer la profession.

D. Les articles suivants de la Loi du 23 Mai 1946 sont abrogés : 1°, 2°, 3-2°, 4°.

» Voir les articles législatifs (pages en PDF):
Décret du 29 Mai 1997 page 1 - page 2 - page 3
Ordonnance du 25 Mars 2004
Décret du 6 Juillet 1996

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