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Comment être en règle lors de l´accueil d´un stagiaire.

Il peut y avoir plusieurs possibilités de formules de stages. Le stage obligatoire qui s´inscrit dans une formation diplômante et le stage non obligatoire, qui est suivi par l´étudiant à sa propre initiative.

Le stagiaire n´est, dans tous les cas, pas salarié de l´entreprise. Les dispositions concernant la législation du travail ne s´appliquent pas. Le stagiaire aura pendant son stage le statut d´étudiant et l´entreprise qui l´accueille participe à sa formation. Elle signe alors une convention de stage avec l´étudiant et avec un établissement d´enseignement dans lequel est inscrit le jeune. Ce document, important, formalise la présence de l´étudiant au sein de l´entreprise. Il décrira en détail : la durée du stage, les horaires, les missions, la couverture sociale du stagiaire, l´adresse de l´établissement d´enseignement....

Concernant les prestations de Sécurité Sociale, elles s´incrivent dans le cadre du régime étudiant. L´étudiant, qui a contracté une assurance responsabilité civile est couvert par elle, s´il est responsable d´un accident sur un tiers ou s´il occasionne des dégâts. S´il n´en a pas, l´employeur doit vérifier que la sienne couvre les dommages causés à un tiers par le stagiaire. Si l´étudiant subit un dommage, c´est à la charge de l´assurance de l´entreprise. Lorsque le stagiaire n´a pas de convention, sa couverture sociale n´est pas assurée par l´établissement. C´est l´entreprise qui doit souscrire une assurance individuelle.

La rémunération du stagiaire n´est pas obligatoire. Mais l´entrepreneur a le choix de donner une gratification. Si l´entreprise choisit de verser au stagiaire conventionné une indemnité inférieure ou égale à 30% du SMIC et que le stagiaire est couvert par son école pour le risque d´accident du travail, l´entreprise est exonérée des cotisations patronales et salariales (l´article L. 412-8-2° du Code de Sécuité Sociale précise quelles catégories de stagiaires est concerné). Au dessus de ce seuil, les cotisations patronales et salariales de Sécurité Sociale sont dues sur la base de la totalité de la gratification versée.
Dans le cas d´un stage non conventionné, même si le stagiaire ne reçoit aucune somme ou qu´elle soit inférieure ou égale à 25% du SMIG, l´entreprise doit acquitter les cotisations patronales qui sont alors calculées sur une base forfaitaire. Ce forfait est égal, par mois, à 25% du SMIC. Au delà de 25% du SMIC, l´entreprise règle les cotisations patronales et salariales sur la totalité de la somme. Les indemnités de déplacement sont exonérées de charges.

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