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Le Contrat Nouvelles Embauches

Questions / Réponses sur ce nouveau contrat. Télécharger un modèle de contrat (format RTF)

1. Quelles sont les entreprises concernées par ce dispositif ?

Toutes les entreprises, y compris les associations peuvent embaucher avec ce type de contrat si elles comptent au maximum 20 salariés.

2. Quelles sont les conditions pour embaucher avec un CNE ?

Ce contrat est réservé aux nouvelles embauches réalisées depuis le 04 Août 2005. La transformation d´un CDI en CNE n´est pas possible. N´importe quel candidat, quel que soit son âge ou sa formation peut être embaucher avec un CNE. Par contre vous ne pouvez pas embaucher un saisonnier avec un CNE.

3. Quelles sont la forme et la durée du contrat ?

Ce contrat est une nouvelle catégorie de CDI donc sans limitation de durée. Nécessairement écrit, le contrat peut être conclu pour un temps complet ou partiel. Le salarié est un employé comme les autres. Il bénéficie des mêmes conditions de salaires, heures de travail, heures supplémentaires, dispositions de la convention collective. Seules, les dispositions de relatives au licenciement ou à la démission obéissent à des règles particulières connues par avance. L´entreprise ne pourra pas embaucher un même salarié avec deux CNE consécutifs. Un délai de trois mois minimum devra être respecté entre les deux contrats. Il est possible de recruter grâce au CNe à la suite d´un CDD ou d´une mission d´intérim.

4. Quelles sont les modalités de rupture ?

1) La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d´avis de réception.
2) Lorsque l´employeur est à l´initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l´entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à au moins deux semaines, dans le cas d´un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à au moins un mois dans le cas d´un contrat conclu depuis au moins six mois.
3) Lorsqu´il est à l´initiative de la rupture, sauf faute grave, l´employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Cette indemnité n´est soumise ni à l´impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.
A cette indemnité versée au salarié s´ajoute une contribution de l´employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par les Assédic ; elle est destinée à financer les actions d´accompagnement renforcé du salarié par le service public de l´emploi en vue de son retour à l´emploi. Elle n´est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l´article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et nest donc pas soumise à cotisations de sécurité sociale.
Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l´envoi de la lettre recommandée notifiant cette rupture. Ce délai n´est opposable au salarié que s´il en a été fait mention dans cette lettre.

Si le salarié en CNE bénéficie de la protection spéciale accordée aux représentants du personnel (délégué syndical, membre du comité dentreprise...), la rupture de son contrat par l´employeur est soumise aux règles particulières prévues par le code du travail, même si elle intervient au cours des deux premières années suivant la conclusion du contrat.
Au terme des deux premières années qui suivent sa conclusion, toute rupture du CNE obéit aux règles fixées par le code du travail (et la convention collective éventuellement applicable) pour la rupture d´un contrat à durée indéterminée.

5. Quelles sont les garanties offertes au salarié ?

»  une période de préavis dont la durée progresse avec l´ancienneté. Le préavis est de 2 semaines du deuxième au sixième mois de présence dans l´entreprise. Il passe ensuite à 1 mois ;
»  une indemnité de rupture calculée en fonction de l´ancienneté : votre salarié perçoit, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l´indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion de son contrat. Cette indemnité nest soumise ni à l´impôt ni aux cotisations sociales ;
»  une allocation forfaitaire versée si votre salarié n´est pas pris en charge par lassurance chômage, dès qu´il a travaillé 4 mois dans votre entreprise
»  un accompagnement renforcé par le Service public de l´emploi pour l´aider à retrouver un emploi, financé par une contribution de l´employeur de 2% du montant total de la rémunération brute. Il peut bénéficier de la convention de reclassement personnalisé sous réserve de l´accord des partenaires sociaux.

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