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Loi de modernisation sociale ammène du changement
dans les licenciements économiques et le travail précaire.

Hausse de l´indemnité de précarité.

En principe, le salairé bénéficie à l´issue d´un CDD d´un indemnité de précarité versée en fin de contrat égale à 6% de la rémunération brute du salaire. Cette indemnité est revalorisée à 10% toujours sur la même base de calcul.

Doublement de l´indemnité pour licenciement économique.

A présent, cette indemnité ne peut être inférieure à 2/10ème de mois de salaire par année d´ancienneté. A partir de 10 ans d´ancienneté, il s´ajoutera, en plus, une indemnité de 2/15ème de mois par année d´ancienneté.

Mise en place du PARE anticipé.

Le PARE anticipé doit être proposé à chaque salarié licencié pour motif économique s´il justifie d´au moins 122 jours ou 606 heures d´affiliation au régime de l´UNEDIC sur les 18 derniers mois. En pratique, l´employeur qui envisage un licenciement économique doit prendre contact avec son ASSEDIC pour obtenir les documents qu´il devra remettre au salairé lors de son entretien préalable.
La proposition du PARE anticipé devra aussi obligatoirement figurer dans la lettre de licenciement. Si le salarié accepte ce PARE, l´employeur est tenu de mettre le salarié à la disposition de l´ANPE pendant la durée de préavis afin de lui faire bénéficier d´examens de ses capacités professionnelles.

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