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Documents annexes : Relevé de D.I.F. et Demande de D.I.F.

Définition du D.I.F.

Le droit individuel à la formation est un droit pour le salarié de bénéficier, chaque année, d´un crédit temps de formation de 20 heures. Ce crédit temps peut être cumulé sur 6 années afin d´arriver à la durée maximale de 120 heures. Si le salarié a travaillé à temps partiel, il bénéficiera d´un prorata du temps passé dans l´entreprise (un employé à mi-temps aura le droit à 10 heures/an). A ce moment là, le salarié pourra cumuler ces heures de crédit formation pendant 12 ans s´il souhaite obtenir 120H. Le D.I.F. ne s´applique pas aux apprentis, ni aux personnes embauchées en contrat de professionnalisation. Le salarié en CDI devra justifier d´une ancienneté d´un an et ceux qui travaillent en CDD doivent avoir travaillé 4 mois pendant les 12 derniers mois.

Comment faire ?

Le salarié doit adresser sa demande à l´employeur par écrit. Celui-ci a un mois (30 jours calendaires de date à date) à compter de la réception de la demande pour lui répondre. L´absence de réponse vaut acceptation !
Le D.I.F. étant un droit, l´employeur ne peut le refuser. Par contre, la loi précise que le D.I.F. ne peut être pris sans l´accord de l´employeur. Il peut donc vous le refuser (temporairement et avec justification) mais il ne pourra pas vous empêcher de prendre les heures de formation acquises. Si l´employeur refuse le D.I.F. du salarié pendant deux années consécutives, la demande sera transférée au FONGECIF où elle sera prioritaire.

En pratique

La formation suivie dans le cadre du D.I.F. se déroule en dehors du temps de travail (le soir, pendant les congès...). Le salarié ne s´absente donc pas et le salarié reçoit une rémunération supplémentaire égale à 50% de son salaire net (allocation de formation exonérée de charges sociales, patronales, salariales). Si le salarié se forme pendant son temps de travail, il ne percevra rien de plus que son salaire habituel.
En cas de rupture du contrat par licenciement, l´employeur ne peut refuser la formation acquise au salarié s´il en fait la demande avant la fin de son préavis (sauf cas de faute lourde ou grave). Le courrier de licenciement indiquera les droits acquis. Si le salarié démissionne, il devra obtenir l´accord de son employeur pour excercer ses droits au D.I.F. et la formation qu´il aura choisie devra commencer avant la fin de période de préavis. S´il ne fait aucune demande, ses droits sont annulés. Les droits acquis au titre du D.I.F. sont perdus pour le départ à la retraite.

Conseils aux employeurs

N´attendez pas que le salarié vous adresse une demande. Anticipez. Vous pourrez, alors, proposer non seulement une période propice à la formation mais aussi, un choix de formations susceptibles d´intéresser vos salariés. C´est une façon d´échanger positivement avec les salariés.
La loi oblige l´employeur à informer au moins une fois par an le salarié de ses droits acquis. Aucun support n´est obligatoire. Il peut se concrétiser sous la forme d´un courrier individuel ou indiqué directement sur le bulletin de paie.

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