Infos > La clause de non concurrence

La clause de non-concurrence

La mise en place d´une clause de non-concurrence

L´employeur peut prévoir dans le contrat de travail de ses salariés, une clause de non-concurrence. Celle-ci permet d´éviter la fuite d´une clientèle suite au départ d´un salarié s´il venait à exercer une activité concurrente.
La clause de non-concurrence peut être inscrite dans tous les contrats de travail : CDD, CNE, Contrats en alternance.... Cette clause ne s´applique qu´une fois le contrat de travail rompu et quelle qu´en soit la cause. Si le salarié ne respecte pas cette clause, il perd son droit à l´indemnité compensatrice et doit la rembourser dans le cas d´un versement. De plus, le salarié s´expose à différentes sanctions comme le versement de dommages et intérêts, ou la cessation pure et simple de l´activité concurrente.

Les conditions de validité de la clause de non-concurrence

Quatre conditions cumulatives régissent la mise en place de cette clause :
- Le secteur géographique et la durée de l´interdiction doivent être claires et en total respect de la convention collective. Dans tous les cas, la limitation géographique ne peut pas s´étendre à l´ensemble du territoire.
- Sous peine de nullité de la clause, le versement d´une contrepartie financière est obligatoire depuis 2002. Pour les contrats ne prévoyant pas de contrepartie financière, signés avant 2002, l´employeur a la possibilité de proposer une modification au salarié, sans la lui imposer. Le montant de cette indemnité est libre mais doit tenir compte des limites posées par les contraintes de la clause. L´indemnité ne doit être ni excessive, ni dérisoire, ce qui entraînerait la nullité de la clause. Conventionnellement, la contrepartie financière est égale à un tiers ou la moitié d´un salaire mensuel brut. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l´impôt sur le revenu.
- La clause doit être indispensable à la protection des intérêts de l´entreprise. Elle doit préciser quels sont les intérêts que l´employeur entend protéger (risque de détournement de clientèle, risque de fuites de secrets liés à l´activité....)
- La fonction du salarié doit comporter des spécificités constituant un risque important de concurrence pour l´employeur comme des connaissances acquises au sein de l´entreprise. La clause ne doit pas empêcher le salarié de rerouver un emploi conforme à sa formation ou à son expérience.

La clause de non-concurrence doit être bien claire et utilisée à bon essient. L´employeur qui ne respecterait pas la jurisprudence ou porte atteinte à la liberté du travail, peut voir sa clause annulée, ou même être tenu de verser des dommages et intérêts au salarié.

Attention ! Cette clause ne doit pas être assimilée à l´obligation de loyauté à laquelle est soumis le salarié pendant l´exécution de son contrat de travail. Elle lui interdit d´exercer une activité concurrente de celle de son employeur sans qu´il y ait besoin de le stipuler dans le contrat de travail.

«« retour